Crédit succession-séparation

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Caractéristiques

Vous disposez du bien en totalité

En cas de divorce, si un ex-conjoint souhaite devenir seul propriétaire du bien immobilier acheté en commun, la soulte représentera la part qu’il devra racheter à l’autre. Dans le cadre d’une succession, la soulte est la somme versée par l’un des héritiers aux autres en compensation financière pour racheter la totalité d’un bien hérité en indivision.
Grâce au crédit succession-séparation, vous avez la possibilité d’obtenir immédiatement la pleine propriété du bien dont vous disposez déjà d’une part en indivision.

Vous financez la totalité du bien

Le financement est possible à 100% du bien, en y intégrant les frais de notaire.

Vous ajustez vos remboursements

Adaptez vos mensualités à l’évolution de vos revenus et faites face aux aléas de la vie en toute sérénité grâce au report de mensualité possible⁽¹⁾.

Des démarches simplifiées

Le crédit soulte est finalisé. Dès la signature chez le notaire de l'acte de prêt, la pleine propriété du bien est acquise. La part revenant au conjoint, aux co-indivisaires ou aux héritiers est versée immédiatement.

Cas concret d’un rachat de soulte

Comment ça marche ?

Eric et Lisa, mariés sous le régime de la communauté légale ont entamé une procédure de divorce. Ils sont propriétaires en indivision d'une maison achetée au prix de 200 000 €. Le financement a été réalisé par un prêt immobilier d'un montant initial de 180 000 €. A la date à laquelle le divorce devrait être prononcé, il restera 80 000 € à rembourser. La maison est estimée par plusieurs professionnels à 220 000 €.
C'est Lisa qui décide de conserver la maison et de payer à Eric la somme de 110 000€ (220 000/2), moins la moitié de ce qu'il reste à rembourser sur le prêt, soit 40 000 €. Eric touchera 70 000 €.
Le rachat de soulte de Lisa consistera à financer les 70 000 € dus à Eric. Lisa souhaite également faire reprendre les 80 000 € restant à rembourser sur le prêt actuel. Le montant du crédit s'élèvera donc à 150 000 €.Lire la suite

Pour bien comprendre

Si vous empruntez :
150.000 € sur 20 ans
Taux débiteur fixe : 2,13%
TAEG fixe : 2,71%
(assurance Décès, Perte totale et irréversible
d'Autonomie, Incapacité Temporaire Totale de
Travail et Invalidité Permanente Totale incluse)

Votre Crédit Succession/ séparation :
Mensualités de crédit hors assurance : 768,09 €
pendant 240 mois
Mensualités d’assurance : 31,25 € par mois
Coût total du crédit : 45.556,60 €
Coût total de l’assurance : 7 500 €
TAEA (Taux Annuel Effectif de l'Assurance) : 0,44%
Montant total dû* : 195 556,60 €

Exemple pour des taux de prêt immobilier en vigueur au 13/03/2017 et susceptibles de variations.
L’emprunteur devra être titulaire d’un compte de dépôt ouvert sur les livres de BNP Paribas et y domicilier ses revenus. Les frais d’ouverture et de tenue de compte y afférents sont intégrés dans le calcul du TAEG.
L'assurance obligatoire « Décès, Perte totale et irréversible d'Autonomie, Incapacité Temporaire Totale de Travail et Invalidité Permanente Totale » s'ajoute à l'échéance de remboursement du prêt.
( * ) Le coût total du crédit est de 45 556,60 € dont 7 500 € d’assurance, 34 341,60 € d’intérêts, 1 915 € de frais liés à la Caution Crédit Logement, 800 € de frais de tenue de compte interne, 600 € de frais de tenue de compte BNP Paribas, et 400 € de frais de dossier. Le montant total dû par l’emprunteur est de 195 556,60 €.
Exemple établi sur la base d'un projet immobilier, destiné à financer la soulte de la résidence principale d’une personne âgée de 35 ans. Le coût de l'assurance est établi pour une personne couverte à 100 % à la date de l'offre hors surprime éventuelle pour raisons médicales. Le coût de l’assurance varie en fonction de l’âge et la situation personnelle de l’emprunteur. La convention AERAS facilite l'accès à l'assurance et au crédit pour les personnes présentant un risque aggravé de santé.
Prêt immobilier consenti sous réserve d’acceptation du dossier par le prêteur, BNP Paribas Personal Finance. Vous disposez d’un délai de 10 jours de réflexion avant d’accepter l’offre de prêt. La vente immobilière est subordonnée à l’obtention du prêt nécessaire à son financement. À défaut, le vendeur est tenu de rembourser les sommes versées.
Le contrat d’assurance collective DECES, PTIA, ITT et IPT est souscrit par BNP Paribas Personal Finance auprès de CARDIF Assurance Vie et CARDIF Assurances Risques Divers, régies par le Code des assurances. Ce contrat est présenté par BNP Paribas Personal Finance, Société Anonyme au capital de 529 548 810 € dont le siège social est situé 1 Boulevard Haussmann - 75009 Paris France, en sa qualité d’intermédiaire en assurances, immatriculation ORIAS n° 07 023 128 (www.orias.fr).

Documents utiles

Vos frais de gestion ( pdf | 216Ko )

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Sous réserve d’acceptation par BNP Paribas Personal Finance.

Pour tout crédit immobilier, l'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours. L'achat est subordonné à l'obtention du prêt. S'il n'est pas obtenu, le vendeur remboursera les sommes versées. Sous réserve d'acceptation de votre dossier par BNP Paribas Personnel Finance. Etablissement de crédit - S.A. au capital de 529 548 810 euros - Siège social : 1, Boulevard Haussmann 75009 Paris - 542 097 902 RCS Paris - N° ORIAS : 07 023 128 - Assureur : Cardif Assurances. Convention Aeras - Informations utiles - http://www.aeras-infos.fr